Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, Décrète:
Fait à Paris, le 16 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
FRANCOIS BAYROU
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale,FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY