Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 768 (2°) dans sa rédaction résultant de l'article 114 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;

Vu l'article L. 22 du code de la route ;

Vu l'article 327 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée ;

Vu l'article 1er (2°) du décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale,