Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation

En vigueur depuis le 01/03/1994En vigueur depuis le 01 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2° de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.