Arrêté du 21 mars 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

NOR : MCCB9300415A

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Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/01/2021Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1994 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1993 dans les conditions suivantes :

    Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi
    Régisseur de recettes et de dépenses C 6 20
    Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installations électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité C 2 20
    Agent chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère C 9 20
    Responsable de l'accueil et de la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas a sa tête un conservateur en résidence permanente C 7 20
    Agent d'une D. R. A. C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles A 6 40
    Agent d'une D. R. A. C. chargé, a titre principal, de la conception, du pilotage et du suivi d'actions menées dans les quartiers difficiles B 4 30
    Responsable d'une cellule permanente chargé de l'établissement des marchés publics B 10 30
    Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance C 20 15
    Agent chargé de la gestion du personnel en D. R. A. C. (gérant plus de 50 agents) B 1 20
    Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public A 1 40
    Responsable de la gestion centrale des services éducatifs et de l'animation culturelle à la direction générale des patrimoines et de l'architecture A 1 30
    Chef de mission de plongée en milieu hyperbare A 1 30
    Régisseur de mouvements d'œuvres B 5 20
    Agent assurant l'entretien et la maintenance du matériel de plongée B 3 20
    Agent chargé au sein d'un bureau de personnel d'une mission de coordination et de conseil en matière informatique B 5 30
    Fontainier C 4 15
    Photographe assurant des tirages à l'ancienne (hors métiers d'art) C 1 15
    Agent soumis a des contraintes particulières de continuité de service liée a la survie d'animaux C 5 15
    Agents chargés de ta gestion de concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisation des épreuves, assistance aux jurys) C 11 15
    Agent assurant au sein d'un bureau de personnel une fonction de coordination et de conseil exigeant des connaissances juridiques et techniques particulières B 3 20
    C 4 10
    Responsable d'ateliers d'entretien (électricité, plomberie) à la direction générale des patrimoines et de l'architecture : C
    + de 20 agents 1 20
    De 10 a 20 agents 2 15
    De 5 à 10 agents 3 12
    Agent assurant la gestion des carrières de 200 agents relevant d'un même corps ou de plus de 100 agents relevant d'au moins deux corps différents C 36 10
    Agents chargés de la préparation des payes (traitements et indemnités) C 35 10
    Agents chargés de la gestion de prestations sociales C 12 10
  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/03/1994Version en vigueur depuis le 24 mars 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT