FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Travaux préparatoires : loi n° 94-548.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2601 ;

Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ;

Discussion les 19, 20 et 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 68 (1992-1993) ;

Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 209 (1993-1994) ;

Discussion les 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 janvier 1994 et adoption le 21 janvier 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 962 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;

Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 355 (1993-1994) ;

Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 397 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 19 mai 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1268 ;

Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1338 ;

Discussion et adoption le 20 juin 1994.