Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001