Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-6 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins,