Arrêté du 29 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 1994

NOR : AGRS9400131A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le titre II du livre VII du code rural ;

Vu le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, et notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;

Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/01/1994Version en vigueur depuis le 27 janvier 1994

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

C. DUBOSQ

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service,

M. LAROQUE