Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1980 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1994

NOR : DEFD9401163A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 29 octobre 1980 modifié instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/02/1994Version en vigueur depuis le 26 février 1994

    Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY