Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 ; Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 12 octobre 1993 ; Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993,
ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT