Décret n°94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1994

NOR : ENVE9310118D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 12 octobre 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/03/1994Version en vigueur depuis le 11 mars 1994

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT