Décret n°94-204 du 4 mars 1994 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

En vigueur depuis le 11/03/1994En vigueur depuis le 11 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1994Version en vigueur depuis le 11 mars 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.