Arrêté du 2 février 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) par offre publique de vente du 3 février 1994

Le ministre de l'économie,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;

Vu l'article 12 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,

Article 1
Version en vigueur depuis le 03/02/1994Version en vigueur depuis le 03 février 1994
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'E.R.A.P. par l'offre publique de vente débutant le 3 février 1994.
Article 2
Version en vigueur depuis le 03/02/1994Version en vigueur depuis le 03 février 1994
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 février 1994.
Article 3
Version en vigueur depuis le 03/02/1994Version en vigueur depuis le 03 février 1994
Les titres remis en paiement seront repris par l'E.R.A.P. à la date de l'échange pour la valeur de 106,41 francs, y compris le coupon couru.
Article 4
Version en vigueur depuis le 03/02/1994Version en vigueur depuis le 03 février 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.

Droit national