Article 1
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'E.R.A.P. par l'offre publique de vente débutant le 3 février 1994.
Arrêté du 2 février 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) par offre publique de vente du 3 février 1994
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1994