Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :

- du Premier ministre, sous réserve des articles 3 et 5 ;

- du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

- du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de l'éducation nationale ;

- du ministre de la culture et de la francophonie ;

- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

- du ministre de la jeunesse et des sports ;

- du ministre de la communication ;

- du ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale ;

- du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés ;

- du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.

Sont examinées par la section des finances les affaires dépendant :

- du ministre d'Etat, ministre de la défense ;

- du ministre des affaires étrangères ;

- du ministre de l'économie ;

- du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en ce qui concerne le commerce extérieur ;

- du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;

- du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;

- du ministre de la fonction publique ;

- du ministre de la coopération ;

- du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme ;

- du ministre délégué aux affaires européennes.

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires dépendant :

- du Premier ministre, en ce qui concerne le Plan ;

- du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, sauf en ce qui concerne le commerce extérieur ;

- du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;

- du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sauf en ce qui concerne le commerce et l'artisanat ;

- du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- du ministre de l'environnement ;

- du ministre du logement.

Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

- du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;

- du ministre délégué à la santé.

Par dérogation aux dispositions des articles précédents :

1° Les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances. Les affaires de statut concernant la fonction publique territoriale sont examinées par la section de l'intérieur, celles concernant la fonction publique hospitalière sont examinées par la section sociale. Les affaires de pensions sont examinées par la section des finances. Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires d'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministères mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un membre de cette section à prendre part, conformément aux dispositions de l'article 10 (alinéa 2) du décret du 30 juillet 1963 susvisé, aux délibérations de la section des finances.

2° Sont examinées par la section sociale :

- les affaires concernant les régimes de sécurité sociale, même s'ils ne relèvent pas directement du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- les affaires concernant les rapatriés, y compris les attributions du ministre du budget en matière de tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Dans les cas mentionnés ci-dessus, un membre de la section compétente pour connaître des affaires dépendant du ministre dont relèvent les questions en cause peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus en ce qui concerne la section des finances, à prendre part aux délibérations de la section sociale.

3° Sont examinées par la section des travaux publics les affaires concernant la ville et celles concernant l'aménagement du territoire.

Dans ce cas, un membre de la section compétente peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de la section des travaux publics.

4° Les projets de textes législatifs ou réglementaires ou les demandes d'avis présentés par le Premier ministre, lorsqu'ils intéressent principalement les attributions, l'organisation ou le fonctionnement de l'un des ministères mentionnés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont examinés par la section compétente en vertu desdits articles pour connaître des affaires de ce ministère.

Dans ce cas, un membre de la section de l'intérieur peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.

5° Les conventions internationales intéressant un ministère autre que ceux dont les affaires relèvent de la section des finances en vertu de l'article 2 ci-dessus, sont soumises par le président de cette section à l'examen préalable de la section compétente pour connaître des affaires de ce ministère.

Dans ce cas, un membre de la section des finances peut être appelé, dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus, à prendre part aux délibérations de cette section.

L'arrêté du 27 juillet 1992 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.