FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-916.

Sénat :

Projet de loi n° 193 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 365 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 393 ;

Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 ;

Discussion et adoption le 9 juillet 1993.