LOI n° 93-916 du 19 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (1)

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NOR : MAEX9300239L

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-916.
Sénat :
Projet de loi n° 193 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 365 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 393 ;
Rapport de M. Jean-Claude Mignon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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