Décret n°93-625 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : INDA9300147D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 novembre 1992,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    L'annexe précitée est complétée par la liste des fonctions figurant en annexe au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

      ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTÉRIEURS

      Emploi comportant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité et toute responsabilité.

      Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique.

      Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique.

      Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau.

      Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité.

      Emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée.

      Emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion.

      Emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières.

      Emploi d'inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté.

      Emploi d'enseignant responsable d'option, de filière d'enseignement ou d'année spéciale (écoles des mines).

      Emploi d'assistant d'ingénieur de recherche (écoles des mines).

      Emploi comportant des fonctions de surveillance et/ou de sécurité (écoles des mines).

      Emploi de secrétaire de rédaction (publications internes).

      Emploi de chargé de communication des D.R.I.R.E.

      Emploi comportant des fonctions de correspondant informatique.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY