Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 294-5 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les modalités d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1986 portant application de l'article R. 294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mars 1993 ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement et des transports,