Décret n°93-624 du 27 mars 1993 modifiant l'article R. 294-5 du code de la route

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : EQUS9300451D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre, ministre de la défense,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière (G.I.P.S.R.) en date du 5 mars 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE