Arrêté du 2 mars 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

abrogée depuis le 09/09/1993abrogée depuis le 09 septembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1993

NOR : ENVN9320123A

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Le ministre de l'environnement et le ministre du budget,

Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/03/1993 au 09/09/1993Version en vigueur du 13 mars 1993 au 09 septembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-08-19 art. 2 JORF 9 septembre 1993

    Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 80 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/03/1993 au 09/09/1993Version en vigueur du 13 mars 1993 au 09 septembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-08-19 art. 2 JORF 9 septembre 1993

    L'arrêté du 28 février 1992 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/03/1993 au 09/09/1993Version en vigueur du 13 mars 1993 au 09 septembre 1993

    Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX