Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, à l'exception de l'exposé discussion d'admission prévu à l'article 8 (1°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, les titulaires d'un diplôme d'études approfondies (D.E.A.) en sciences juridiques et d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) en sciences juridiques.

Sont dispensés de l'épreuve écrite de caractère pratique prévue à l'article 6 (2°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les titulaires d'un D.E.S.S. en sciences juridiques.

Pour les interrogations orales de l'article 8 (2°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, ces candidats choisissent cinq des matières suivantes :

- droit pénal ;

- droit administratif ;

- droit commercial ;

- droit social ;

- droit communautaire et européen ;

- procédure civile ;

- procédure pénale ;

- procédure civile d'exécution ;

- procédure fiscale et comptabilité.

Sont dispensés d'une ou de plusieurs des cinq épreuves orales prévues à l'article 8 (2°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat sanctionnant un second cycle d'études en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières des épreuves orales ou certaines d'entre elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.

Les titulaires d'une maîtrise en droit privé assortie de la mention Carrières judiciaires sont dispensés des épreuves orales mentionnées à l'article 8 (2°) de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé pour la session 1993 de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocat.

Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.