Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12.2, L. 162-12.3 et L. 162-12.4 ; Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi :
L'administrateur civil,
C. DU BOSQ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI