Art. 1er - Est approuvé l’avenant ci-annexé portant annexe à la convention nationale des infirmiers du 23 juillet 1992, conclu le 19 mars 1993 entre, d’une part, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d’autre part, la Fédération nationale des infirmiers.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES CAISSES D’ASSURANCES MALADIE
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Mallet, président, mandaté par délibération du conseil d’administration ;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis, président, mandaté par délibération du conseil d’administration ;
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente, mandatée par délibération du conseil d’administration ;
Les parties signataires de la Convention nationale d’août 1992 destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d’assurance maladie
sont convenues, en application des articles L. 162-12 (2°) et L. 16-12-4 du code de la sécurité sociale, des termes de la présente annexe :
Article 1er
1° L’objectif prévisionnel national d’évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail est fixé à 7,5 p. 100 pour l’année 1993.
2° Les objectifs prévisionnels de dépenses régionaux sont égaux à l’objectif prévisionnel de dépenses national pour la même année.
Article 2
Pour 1993 sont reconduits les seuils individuels d’activité compatible avec la dispensation de soins éclairés et de qualité tels que définis à l’article 11, paragraphe 3, alinéa 2 de la convention. Une activité individuelle supérieure relève de l’application des dispositions prévues à l’article 24, alinéa 5, et à l’article 29 de la convention.
Article 3
Les tarifs d’honoraires, frais accessoires, et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit applicables en 1993 sont identiques à ceux fixés à l’annexe 1 de la convention nationale des infirmiers d’août 1992 et à l’avenant tarifaire n° 1 du 22 septembre 1992 modifiant l’annexe 1 de ladite convention.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le président de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,
M. MALLET
Le président de la caisse centrale de secours mutuels agricoles,
M. AMIS
La présidente de la Fédération nationale des infirmiers,
M.-J. OURTH-BRESLE