Loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

NOR : MAEX9200033L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Travaux préparatoires : loi n° 92-1313.

Sénat :

Projet de loi n° 338 (1991-1992) ;

Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 413 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3032 ;

Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3097 ;

Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.