LOI no 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1)

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NOR : MAEX9200033L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1313.



Sénat:



Projet de loi no 338 (1991-1992);



Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 413 (1991-1992);



Discussion et adoption le 12 novembre 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3032;



Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3097;



Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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