Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perception de droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

NOR : MAEA9220443A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992, et notamment le paragraphe XI,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en dollars américains au taux de chancellerie en vigueur, ou en francs, à l'exclusion de paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

    Cambodge.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration générale :

Le chef de service,

J.-L. ZOEL

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

P. DUQUESNE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX