Arrêté du 5 janvier 1993 fixant la liste des pays où la perception de droits de chancellerie est requise dans une monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

En vigueur depuis le 16/01/1993En vigueur depuis le 16 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/01/1993Version en vigueur depuis le 16 janvier 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.