Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

abrogée depuis le 28/04/2017abrogée depuis le 28 avril 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2017

NOR : EQUA9200511A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'accord du ministre de la défense en date du 12 mars 1992 ;

Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 mars 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/01/1997 au 28/04/2017Version en vigueur du 24 janvier 1997 au 28 avril 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 avril 2017 - art. 2
    Modifié par Arrêté 1996-12-18 art. 1 JORF 24 janvier 1997

    Les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/09/1992 au 28/04/2017Version en vigueur du 15 septembre 1992 au 28 avril 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 avril 2017 - art. 2

    Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/09/1992 au 28/04/2017Version en vigueur du 15 septembre 1992 au 28 avril 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 avril 2017 - art. 2

    L'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1957, 28 octobre 1958, 27 décembre 1960, 23 septembre 1964, 18 janvier 1968, 4 octobre 1968, 5 juin 1970, 14 juin 1978, 8 février 1979, 6 décembre 1979, 7 septembre 1984, 5 mars 1987 et 6 juin 1989, et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/09/1992 au 28/04/2017Version en vigueur du 15 septembre 1992 au 28 avril 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 avril 2017 - art. 2

    Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques, sociales

et culturelles de l'outre-mer,

F. GOUESSE