Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

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NOR : EQUA9200511A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no 91-660 du 10 juillet 1991;
Vu l'accord du ministre de la défense en date du 12 mars 1992;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 16 mars 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont définies en annexe au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 3. - L'arrêté du 26 septembre 1957 relatif aux procédures pour les organismes civils de la circulation aérienne et aux procédures de vol pour les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1957, 28 octobre 1958, 27 décembre 1960, 23 septembre 1964, 18 janvier 1968, 4 octobre 1968, 5 juin 1970, 14 juin 1978, 8 février 1979, 6 décembre 1979, 7 septembre 1984, 5 mars 1987 et 6 juin 1989, et l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 6 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne sont abrogés.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,



F. GOUESSE
(1) L'annexe au présent arrêté est publiée à l'édition des Documents administratifs du Journal officiel de ce jour.

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