Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur les transactions de logements anciens au ministère de l'équipement, du logement et des transports

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

NOR : EQUP9200924A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 19 décembre 1991 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques pour 1992 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 1992 portant le numéro 254503,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'établir des statistiques sur les caractéristiques des mutations dans le parc de logements anciens à partir d'un échantillon d'extraits d'actes de mutation disponibles dans les centres fonciers départementaux des impôts.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - vendeur et acheteur : date de naissance, nationalité regroupée (Français/étranger C.E.E./étranger hors C.E.E.), catégorie socioprofessionnelle ou catégorie de personne morale ;

    - mutation et bien vendu : numéro de l'enquêteur, département du notaire rédacteur, date et nature de la mutation et, le cas échéant, de la mutation précédente, adresse et coordonnées cadastrales du bien, numéro du lot pour les appartements, type de bien (individuel, collectif, immeuble entier), description du bien, prix de la transaction.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2009Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

    Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

    Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les cellules statistiques des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .


    Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

    Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports (sous-direction des actions statistiques), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

    Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports et le directeur général des impôts au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

S. VALLEMONT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

L'administrateur civil,

A. FOURNIER