Arrêté du 22 novembre 1992 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête sur les transactions de logements anciens au ministère de l'équipement, du logement et des transports

En vigueur depuis le 31/12/1992En vigueur depuis le 31 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1992Version en vigueur depuis le 31 décembre 1992

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement et des transports (sous-direction des actions statistiques), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04.