Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1992

NOR : SPSS9201563A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 531-1 ;

Vu l'avis de la commission de contrôle instituée par l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/09/1992Version en vigueur depuis le 17 septembre 1992

    Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-7 du code de la mutualité s'appliquent aux mutuelles, autres que les fédérations et les groupements mutualistes gérant une caisse autonome, dont les prestations versées en 1990 ont été inférieures à un montant de cent cinquante millions de francs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/09/1992Version en vigueur depuis le 17 septembre 1992

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RENÉ TEULADE