Arrêté du 14 septembre 1992 relatif à la déconcentration du contrôle des mutuelles

En vigueur depuis le 17/09/1992En vigueur depuis le 17 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/1992Version en vigueur depuis le 17 septembre 1992

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.