Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au tourisme, Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 233-33, L. 233-44-2, R. 233-43, R. 233-44, R. 233-60, R. 233-60-1 et R. 233-60-2 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR