Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

NOR : BUDL9200116D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 286 à 298 de l'annexe III ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

    Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

    Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY