Décret n°92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière

En vigueur depuis le 19/12/1992En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.