Les articles D. 141 et D. 397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.