Décret n°93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets)

En vigueur depuis le 12/02/1993En vigueur depuis le 12 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/1993Version en vigueur depuis le 12 février 1993

Les articles D. 141 et D. 397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.