Décret n°92-1321 du 17 décembre 1992 portant modification du décret n° 61-836 du 22 juillet 1961 modifié instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

NOR : COMK9103002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, modifié par les décrets n°s 62-1103 du 21 septembre 1962 et 84-1082 du 4 décembre 1984, instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne, et notamment son article 1er,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.