Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 61-836 du 22 juillet 1961, modifié par les décrets nos 62-1103 du 21 septembre 1962 et 84-1082 du 4 décembre 1984, instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne, et notamment son article 1er,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 61-836 du 22 juillet 1961, modifié par les décrets nos 62-1103 du 21 septembre 1962 et 84-1082 du 4 décembre 1984, instituant un commissaire à l'aménagement du marché d'intérêt national de la région parisienne, et notamment son article 1er,
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
GILBERT BAUMET
MICHEL SAPIN
JEAN-LOUIS BIANCO
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,GILBERT BAUMET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY