Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1992 portant création d'un conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour le secteur horticole en date du 30 septembre 1992,