Décret n°92-1265 du 1 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1992

NOR : DOMP9200023D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/12/1992Version en vigueur depuis le 06 décembre 1992

    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du comité économique et social de la collectivité territoriale.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 06/12/1992Version en vigueur depuis le 06 décembre 1992

    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC