Décret n°92-1265 du 1 décembre 1992 modifiant le décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 06/12/1992En vigueur depuis le 06 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/12/1992Version en vigueur depuis le 06 décembre 1992

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du comité économique et social de la collectivité territoriale.