Décret n°96-14 du 3 janvier 1996 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1996

NOR : DEFP9502236D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération,

Vu le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/01/1996Version en vigueur depuis le 09 janvier 1996

    Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de la défense,

CHARLES MILLON

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN