Décret n°96-14 du 3 janvier 1996 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire

En vigueur depuis le 09/01/1996En vigueur depuis le 09 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1996Version en vigueur depuis le 09 janvier 1996

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.