Arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations, la formation de ses personnels, la gestion des crédits et du matériel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2003

NOR : ECOC9200124A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu la délibération n° 92-024 du 10 mars 1992 relative à l'interprétation de l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 août 1992 portant le numéro 280011,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

    Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations, la formation de ses personnels, la gestion des crédits et du matériel.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

    Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    Identité, numéro de sécurité sociale, situation familiale, situation militaire, formation, diplômes, distinctions diverses, logement, vie professionnelle, situation économique et financière de l'agent ;

    Liste des sessions de formation, des intervenants et des participants, questionnaires d'évaluation des actions de formation ; Nom, prénom ou nom de société, adresse et domiciliations bancaires des fournisseurs, renseignements sur les opérations comptables.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/06/2003Version en vigueur depuis le 06 juin 2003

    Modifié par Arrêté 2003-05-13 art. 1 JORF 6 juin 2003

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

    Le directeur général ;

    Le sous-directeur de la gestion administrative ;

    Les bureaux chargés de la gestion des personnels, du recrutement, de la formation, du budget et des traitements ;

    Les membres des commissions administratives paritaires pour les agents des corps correspondants.

    L'application transmet à l'application "messagerie et annuaire professionnels" de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne :

    identité, date de naissance, statut, échelon, date de prise de rang dans l'échelon, date d'entrée dans la fonction publique.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

    Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du sous-directeur de la gestion administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 24/09/1992Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.