Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 1992

NOR : INDB9200616D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 711-1, L. 711-12 et R. 711-24 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, complété par le décret n° 91-969 du 23 septembre 1991,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/09/1992Version en vigueur depuis le 19 septembre 1992

    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH