Décret no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

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NOR : INDB9200616D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.711-1,
L.711-12 et R.711-24;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, complété par le décret no 91-969 du 23 septembre 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 28 juin 1991 susvisé, après son article 16, un article 16-1 ainsi rédigé:
    < 100 à la charge de l'employeur et 7,35 p. 100 à la charge de l'agent.> >
  • Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: < >.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

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