Arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1992

NOR : FPPA9200015A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,

Vu le décret n° 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain,

Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/08/1992Version en vigueur depuis le 26 août 1992

    Modifié par Arrêté du 17 février 1999 - art. 1 , v. init.

    Le nombre d'heures de vacation effectuées par un agent ne peut excéder un total de 165 au cours d'une période de douze mois consécutifs.

    Toutefois, ce nombre est porté à 250 pour les agents participant à l'opération "Ecole ouverte".

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/08/1992Version en vigueur depuis le 26 août 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANCOIS LONCLE