Arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement

abrogée depuis le 15/07/1994abrogée depuis le 15 juillet 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 1994

NOR : INTE9200342A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 22 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article 7 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

Vu le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1992,

    • Article 1

      Version en vigueur du 29/07/1992 au 15/07/1994Version en vigueur du 29 juillet 1992 au 15 juillet 1994

      Abrogé par Arrêté 1992-06-20 art. 6 jorf 20 juillet 1993

      Dans l'attente de la définition des unités de valeur prévues à l'article 11 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé en vue de l'avancement au grade de caporal, ces unités de valeur sont le brevet national des premiers secours et le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.

    • Article 2

      Version en vigueur du 29/07/1992 au 15/07/1994Version en vigueur du 29 juillet 1992 au 15 juillet 1994

      Abrogé par Arrêté 1992-06-20 art. 6 jorf 20 juillet 1993

      Dans l'attente de la définition des unités de valeur prévues à l'article 14 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé en vue de présenter le concours de sergent et à l'article 16 du même décret en vue de l'avancement au grade d'adjudant, ces unités de valeur sont le brevet national des premiers secours, le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe et la mention Secourisme routier.

    • Article 3

      Version en vigueur du 29/07/1992 au 15/07/1994Version en vigueur du 29 juillet 1992 au 15 juillet 1994

      Abrogé par Arrêté 1992-06-20 art. 6 jorf 20 juillet 1993

      Dans l'attente de la définition des unités de valeur prévues aux articles 17, 18 et 19 en vue de l'avancement aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel, ces unités de valeur sont le brevet national de prévention contre les risques d'incendie et de panique.

    • Article 4

      Version en vigueur du 13/07/1993 au 15/07/1994Version en vigueur du 13 juillet 1993 au 15 juillet 1994

      Modifié par Arrêté 1993-07-09 art. 1 jorf 13 juillet 1993

      Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont reconduites à l'égard des concours ouverts avant le 15 juillet 1994, à l'exception de celles de l'article 13.

      " Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels sont reconduites à l'égard des concours et examens ouverts avant le 15 juillet 1994, à l'exception de celles de l'article 18.

      " Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont reconduites à l'égard des concours et examens ouverts avant le 15 juillet 1994, à l'exception de celles de l'article 7. "

    • a modifié les dispositions suivantes

    • Article 6

      Version en vigueur du 13/07/1993 au 15/07/1994Version en vigueur du 13 juillet 1993 au 15 juillet 1994

      Modifié par Arrêté 1993-07-09 art. 2 jorf 13 juillet 1993

      Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 du présent arrêté cessent d'être en vigueur à compter du 15 juillet 1994.

  • Article 7

    Version en vigueur du 29/07/1992 au 15/07/1994Version en vigueur du 29 juillet 1992 au 15 juillet 1994

    Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J. LEBESCHU